REGLEMENT GENERAL DE LA COUR DE PARLEMENT LES CHAMBRES ASSEMBLÉES.- ENSEMBLE LA FORME DU PROCES EXECUTORIAL, SUIVANT LE STATUT & USAGE DU PAYS DU 15 MARS 1672.-REGLEMENT GENERAL DE LA COUR DE PARLEMENT LES CHAMBRES ASSEMBLÉES.-
Referencia: 80002787
Chez la Veuve de J. David & Esprit David. Aix, 1750, 1763, 176 17 x 11 cm., 60 pag. + 39 pag. + 72 pag. + SUR L'INSTRUCTION DES PROCÈS AUX JURISDICTIONS SUBALTERNES, DU 16 ...